CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes réalisées sur le site Internet www.christiancane.com et régissent les relations entre, d’une part, 

CREATION MERVIL SAS – 26 impasse fontval – 42300 ROANNE

SIRET 307 603 449 00025

N° de TVA Intracommunautaire FR83 307 603 449

SAS au capital de 300 000 €

TELEPHONE : 04 – 77 – 44 – 27 – 38

Email contact : contact@creationmervil.com

Ce site a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1362659

Et, d’autre part, 

Les utilisateurs du site Internet www.christiancane.com effectuant une commande sur ce site, 
Ci-après dénommés « l'acheteur » 

Tout achat réalisé sur le site www.christiancane.com implique l’adhésion complète aux présentes conditions générales de vente. L'acheteur doit avoir pris connaissance des conditions générales de vente du site avant toute validation de commande. A la validation de sa commande, l'acheteur accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente. 
www.christiancane.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. 

2 – CONFORMITE DES PRODUITS

CREATION MERVIL fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible aux articles en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau internet, il est possible que la perception par l’utilisateur de la représentation photographique des articles ne correspondent pas exactement à l’article lui-même.

3 – EXPEDITION ET LIVRAISON

Les commandes passées et réglées avant 12h00, un jour ouvré, sont préparées et expédiées le jour même et les commandes passées et réglées après 12h00, le jour ouvré suivant.

Ce délai peut exceptionnellement varier en période de forte activité (soldes, fêtes de fin d’année,…) ou en cas de force majeure. Le consommateur sera alors averti par e-mail si le délai dépasse 72h.

En tout état de cause le délai de livraison ne pourra excéder 10 jours.

L’adresse de livraison est choisie librement par l’acheteur. La livraison peut être faite auprès d’une tierce personne.

4 – DROIT DE RETRACTATION

Concernant les biens commercialisés sur le site christiancane.com l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation et de renvoi de leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation.          

Se reporter à l’article – RETOURS pour les différentes modalités.

Formulaire de rétractation à envoyer à Creation Mervil SAS

5 – RETOURS

En cas de non-conformité du produit livré, l’acheteur pourra le retourner à la société CREATION MERVIL – 26 impasse Fontval – 42300 ROANNE, sauf en cas de commande instantanée. Contactez notre service client pour tout renseignements. 

Afin de faciliter le traitement du dossier, nous recommandons vivement à l’acheteur de suivre la procédure prévue à la rubrique « RETOURS » sur le site internet. L’acheteur pourra demander à la société CREATION MERVIL :

• Soit le remplacement d’un produit identique à celui commandé dans la limite des stocks disponibles ;
• Soit le remboursement du prix du produit dans les 15 jours suivant le retour si le remplacement d’un article équivalent s’avérait impossible.

Les frais de retour du produit de la commande initiale, livré en France seront supportés par CREATION MERVIL

Le produit concerné doit être retourné :

• Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
• Accompagné de la facture de vente et de la fiche retour de façon à permettre à la société CREATION MERVIL d’identifier sans aucun problème l’acheteur.
• Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserves que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

6 – REMBOURSEMENT

Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’acheteur c’est dire au prix d’achat du produit retourné.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen de paiement sans occasionner de frais pour le consommateur et ce dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de(s) l’article(s) par CREATION MERVIL.

Dans tous les cas l’acheteur devra être en mesure de fournir la preuve de l’expédition du produit concerné.

On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de CREATION MERVIL.

7 – PAIEMENT

Toute commande passée sur le Site doit être réglée par l’acheteur par débit de son compte bancaire ou paypal immédiatement après l’acceptation des Conditions Générales de Vente et la validation de la commande.

Le prix total de la commande (payable en Euros) dû par l’acheteur est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande.

CREATION MERVIL accepte les modes de paiements suivants :

• Chèques bancaires : si vous êtes client d’une banque établie en France. Vous devrez joindre un justificatif de domicile (copie facture EDF, GDF, Eau Téléphone). Les commandes par chèque sont traitées dès réception et encaissement de votre chèque. Préférez un paiement par carte bancaire ou Paypal si vous êtes pressés de recevoir votre colis.
• Paypal®
• Cartes bancaires : Carte Bleue®, Visa® et Master Card®.

Le Client choisit le mode de paiement et clique sur le bouton « Accéder au paiement ». Le Client sera alors automatiquement dirigé sur son compte PayPal, ou sur le module de règlement bancaire du Prestataire de CREATION MERVIL.

A cette fin, l’acheteur garantit à CREATION MERVIL qu'il est bien le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique, dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

CREATION MERVIL a mis en place un système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité. Il s'agit d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement.

Afin de lutter contre la fraude sur Internet et de vous offrir une sécurité optimale lors de vos transactions, un contrôle pourra être effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents grâce au système 3D Secure, sans frais supplémentaires. Ce système de paiement par authentification vérifie l’identité de l’utilisateur de la carte. Dans ce cadre, vous pourrez être amené à transmettre des informations personnelles (code reçu par sms, date de naissance, réponse à une question personnelle…).

Il est précisé que CREATION MERVIL ne collecte et ne conserve pas les coordonnées des cartes bancaires du Client.

8 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

La société CREATION MERVIL est garante de la conformité des biens vendus et précise que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur peut :

• Bénéficier de l’action résultant du défaut de conformité qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
• Choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-3 et L.217-9 du code de la consommation

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

9 – DONNEES PERSONNELLES

Pour traiter la commande de l’acheteur, le collecte d’informations nominatives est obligatoire et reste confidentielle. L’acheteur dispose néanmoins d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit l’acheteur doit en faire la demande :

• Par courrier électronique à contact@creationmervil.com
• Par courrier adressé à CREATION MERVIL – 26 impasse Fontval – 42300 ROANNE

10 – RESPONSABILITE

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du ressort du siège social de la société CREATION MERVIL.

11 – MEDIATEUR

"Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Création Mervil SAS adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint-Jean - 75017 Paris.

Après une démarche préalable écrite au professionnel, le CM2C peut être saisi soit :

• En ligne, en cliquant sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php et en remplissant le formulaire accompagné des pièces justificatives,
• Par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus,
• Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/".

12 - INFORMATIONS NOMINATIVES : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société CREATION MERVIL est responsable de vos données personnelles. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en se connectant directement sur son compte client. Le client peut également  s’opposer au traitement des données le concernant en écrivant à CREATION MERVIL Service Client, 26 impasse fontval 42300 ROANNE. Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre la perte, la manipulation, l’accès non autorisé, etc. Nous adaptons constamment nos mesures de sécurité en suivant les progrès et développements technologiques.

christiancane.com se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. Cette collecte de données s’effectue notamment lorsque le client crée un compte, lorsqu’il effectue une commande, lorsqu’il navigue sur le site…les données concernées peuvent être : votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale, votre date de naissance, votre numéro de téléphone portable, votre numéro de fax etc.
christiancane.com a besoin de vos données aux fins suivantes : pour créer votre compte personnel chez christiancane.com, pour traiter vos commandes par l’intermédiaire de nos services en ligne, pour pouvoir vous envoyer des notifications de statut de livraison par SMS, pour pouvoir vous envoyer des offres marketing telles que nos newsletters, pour pouvoir vous contacter en cas de problème de livraison de vos articles, pour nous permettre de répondre à vos questions et de vous informer des services nouveaux ou modifiés, pour la gestion de votre compte en effectuant des vérifications de crédit, pour pouvoir analyser vos données personnelles afin de vous fournir des offres marketing et des informations pertinentes, pour pouvoir vérifier que vous avez l’âge légal pour effectuer des achats en ligne.
Nous ne communiquons, vendons ou échangeons jamais vos données personnelles à/avec des tiers à des fins commerciales. Les données transmises à des tiers, par exemple à des prestataires de transport dans le cadre d’une livraison de marchandise, servent uniquement à remplir nos engagements à votre égard. 

Loi informatique, fichiers et libertés

Les informations que vous saisirez seront enregistrées par CREATION MERVIL. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l'exercer, adressez-vous par courrier au gestionnaire du site, à l'adresse suivante :

CREATION MERVIL SAS
26 impasse fontval
42300 ROANNE